Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-385 du 19 mai 2026 - art. 1
I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources, et relevant de l'une des catégories suivantes :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse” ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes.
II. - Le président de l'établissement peut également exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants ne relevant pas de l'une des catégories mentionnées au I, qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources.
III. - L'exonération peut être partielle ou totale.
Les exonérations prononcées sur le fondement du I et du II du présent article ne peuvent bénéficier à plus de 20 % des étudiants relevant respectivement du I et du II inscrits dans l'établissement, non comprises les personnes mentionnées aux articles R. 719-49 et R. 719-49-1.
Un bilan des exonérations accordées sur le fondement du présent article est présenté chaque année au conseil d'administration de l'établissement.
Les principales modifications apportées au code de l'éducation Le décret réécrit intégralement l'article R. 719-50 du code de l'éducation. […] R. 719-50 II), les étudiants qui ne relèvent d'aucune de ces catégories — soit, principalement, les étudiants extra-communautaires assujettis aux droits différenciés. […] L'article R. 719-50-1, qui prévoyait jusqu'alors un régime spécifique d'exonération applicable aux étudiants extra-communautaires assujettis aux droits différenciés, est purement et simplement abrogé. […]
Lire la suite…[…] « Art. […] R. 719-50 . - I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, […] [...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R . 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 719 -4 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes de l'article R. 719 -49 du code de l'éducation : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État et les pupilles de la Nation sont, […] culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». L'article R. 719-50 du même code dispose que : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 et D. 612-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-7° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : […] Aux termes de l'article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; […] / La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R. 719-49. / L'exonération peut être totale ou partielle. ». Enfin, […]
[…] un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur l'appréciation à laquelle se livre le président de l'université lorsqu'il refuse à un étudiant l'exonération du paiement des droits d'inscription demandée sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation . » L'excellence académique et les difficultés financières de l'étudiant doivent être réellement prises en compte lors de sa demande […] Le plafond de 10 % n'était pas atteint : L'université soutenait implicitement que les possibilités d'exonération étaient limitées en application de l'article L. 719-50 du code de l'éducation […]
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