Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- Article 1792-6 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep surendettement, 24 décembre 2024, n° 24/00262
- Tribunal de grande instance de Paris, 13 août 2021, 20/01357
- ENTREPRISE MATHIE (TOURNEFEUILLE, 421215195)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2023, n° 23/00329
- PRODUITS GC - ETS GEORGES CATTEAU (DOUAI, 492869292)
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 11 février 2011, n° 2010/03
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 septembre 2024, n° 24/50909
- Article 1716 bis du Code général des impôts
- Tribunal d'instance de Saint-Denis, 22 décembre 2020, n° 12-19-001231