Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 à R. 4153-45, R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-15 à D. 4153-37 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « agent de collecte et d'approvisionnement » ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 28 janvier 2025,
Arrête :
Il est créé un certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.
L'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé et du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
- Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 décembre 2024, n° 21/15025
- BEAUTEADOM (NANTES, 852866219)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/14562
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 13 mars 2025, n° 2313169
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2402154
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 21 février 2025, n° 24NC02944
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (GRENOBLE, 515393262)
- Article L2315-22 du Code du travail
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-86.090, Publié au bulletin
- LE MOULIN DE VALAURIE (VALAURIE, 445039027)
- SAS AVENIR - GROUPE MIRABEAU CONSTRUCTION (GEMENOS, 880408182)