Article 35 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Commentaires • 28
Plusieurs sociétés et une association professionnelle vous demandent d'annuler l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, pris pour l'application de cet article de loi. […] ce débat était déjà esquissé, en tant qu'il était soutenu que le choix retenu par la loi méconnaitrait l'article 3 de la charte de l'environnement. […] Il est ensuite soutenu que ce régime constituerait une restriction quantitative aux importations ou une mesure d'effet équivalent (MEE) prohibée par les articles 34 et 35 du TFUE. […]
Lire la suite…Le pouvoir réglementaire en a été suffisamment convaincu pour adopter le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au PTRA des véhicules à moteur, modifiant le 2° du II de l'article R. 312-4 pour relever le PTRA maximal des ensembles à plus de 4 essieux à 44 t. Dans cette version en vigueur à partir du 1er janvier 2013, […] énoncé à l'article 18 du TFUE ainsi qu'à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. […] En deuxième lieu, c'est une violation des articles 34 et 35 du TFUE proscrivant les entraves aux échanges qui est soulevée. […] Si la question qui était posée était celle de la validité, au regard des articles, 34 et 35 du TFUE, […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes de l'Union européenne interdisant les mesures dites d'effet équivalent visées aux articles 28 et 29 du traité CE, reprises aux articles 34 et 35 TFUE à la suite de la réforme apportée par le traité de Lisbonne, mesures interdites par le traité car elles tendent à pénaliser les citoyens de certains États membres par rapport aux citoyens d'autres États membres dans l'accès aux services qui leur sont fournis?
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 35 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et des règles de concurrence du traité FUE ainsi que de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 10 octobre 2013
[…] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance sur la non conformité des articles L.5125-31 et R.5125-26 du CSP avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), doit être écarté dès lors que les juges ont rappelé l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par ces dispositions et indiqué qu'eu égard à cet impératif, celles-ci n'excédaient pas les restrictions pouvant être apportées audit traité. Les dispositions des articles 34 et 35 de ce même Traité, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation des marchandises, ainsi que toute mesure d'effet équivalent, sont sans portée au regard des dispositions du code de la santé publique critiquées.
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La loi a rendu obligatoire ce type de pictogramme, le triman, et vous avez jugé que si cette disposition devait être regardée comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette mesure poursuit un objectif d'amélioration de la gestion des déchets issus Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous nous concentrerons sur la principale violation alléguée, celle des articles 34 et 35 du TFUE, les autres moyens pouvant s'écarter aisément. […]
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