Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), 34, 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] Le second moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…C'est ainsi que, indépendamment des compléments de prix dus par les fournisseurs dont les quantités d'ARENH allouées dépassent ex post les besoins, l'article L. 134-26 du code de l'énergie, issu de l'article 16 de la loi NOME, […] dans un autre cas, prévoit plus explicitement l'intervention du Cordis « sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure ». 10 Conformément à ses attributions fixées par l'article R. 134-35 du code. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'ARENH, en méconnaissance de l'article 35 du TFUE – sans qu'il soit besoin d'interroger la CJUE à titre préjudiciel sur l'interprétation de ces dispositions.
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Règlement (CE) no 1998/2006 – Aides de minimis – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Aide sous la forme d'un avantage fiscal – Investissement dans la fabrication de produits destinés à l'exportation – Législation nationale excluant du bénéfice de l'avantage fiscal l'investissement dans la fabrication de produits destinés à l'exportation – Article 35 TFUE » […] voir règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352, p. 1). L'article 1er, paragraphe 1, […]
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] L'article 35 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l'électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d'électricité roumains sont tenus de négocier l'intégralité de l'électricité produite exclusivement par l'intermédiaire d'un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu'il est possible d'exporter de l'électricité, non pas directement, mais par l'intermédiaire de sociétés de négoce?
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne s'appliquent pas aux bénéfices d'une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. […] du transport, de l'importation, de l'exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la […] Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l'article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire au motif que l'intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, […]
Lire la suite…