Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Le rappel du cadre juridique Pour mémoire, l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire créé une obligation d'information du consommateur par les les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets quant aux Cette obligation d'information a été codifié à l'article L.541-9-1 du code de l'environnement dont la première phrase est ainsi rédigée : "Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, […] en méconnaissance des articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Pour rappel, la Loi Economie Circulaire a introduit un article L. 541-9-1 au sein du titre IV Déchets du Code de l'environnement qui prévoit qu' « il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente ». […] Contrairement à ce qui était soutenu par les deux requérantes, le Conseil d'Etat juge notamment : D'une part, que les dispositions litigieuses ne constituent pas une entrave injustifiée et disproportionnée à la libre circulation des marchandises, en méconnaissance des articles 34, 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] L'article 35 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l'électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d'électricité roumains sont tenus de négocier l'intégralité de l'électricité produite exclusivement par l'intermédiaire d'un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu'il est possible d'exporter de l'électricité, non pas directement, mais par l'intermédiaire de sociétés de négoce?
[…] — le catalogue « Novel Food » précise que les extraits de Cannabis sativa L et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments, ce qui n'est pas le cas des graines de chanvre ; il n'y a pas d'atteinte aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car la règlementation européenne s'applique aussi en Espagne ;
Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le recours de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) est dirigé contre le refus d'abroger le III de l'article 1er du décret du 28 décembre 2020, lequel institue une contravention de 3ème classe en cas de manquement à l'interdiction, instituée à l'article 80 de la loi AGEC 1 , […] toute mesure nationale en cette matière doit être appréciée au regard des dispositions de cette directive d'harmonisation et non pas de celles du droit primaire ; sont inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (v. par ex. […]
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