Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), 34, 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] Le second moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2026 exprime expressément cette préoccupation : elle craint notamment que les accords ne compromettent l'application du principe de précaution, « ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte », […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Règlement (CE) no 1998/2006 – Aides de minimis – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Aide sous la forme d'un avantage fiscal – Investissement dans la fabrication de produits destinés à l'exportation – Législation nationale excluant du bénéfice de l'avantage fiscal l'investissement dans la fabrication de produits destinés à l'exportation – Article 35 TFUE » […] voir règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352, p. 1). L'article 1er, paragraphe 1, […]
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » ; que le décret attaqué ne régit que les relations contractuelles entre producteurs et acheteurs de lait de vache livré sur le territoire français ; qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet de favoriser la commercialisation de ce produit sur le marché français au détriment de sa commercialisation dans d'autres Etats membres ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté ;
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne s'appliquent pas aux bénéfices d'une société de droit étranger assimilable à une société de personnes. […] du transport, de l'importation, de l'exportation et de la détention de ces produits méconnait les articles 34, 35, 49 et 56 du TFUE présente une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la […] Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable par ordonnance (4° de l'article R. 222-1 du CJA), une demande tendant à l'annulation d'un permis de construire au motif que l'intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, […]
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