Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2026 exprime expressément cette préoccupation : elle craint notamment que les accords ne compromettent l'application du principe de précaution, « ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte », […]
Lire la suite…» 2) « L'article 10.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lu en combinaison avec son article 5, avec l'article 5.4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et avec les articles 7, 20, […] 7, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels […] les articles 39/2, §2, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] L'article 35 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l'électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d'électricité roumains sont tenus de négocier l'intégralité de l'électricité produite exclusivement par l'intermédiaire d'un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu'il est possible d'exporter de l'électricité, non pas directement, mais par l'intermédiaire de sociétés de négoce?
[…] — le catalogue « Novel Food » précise que les extraits de Cannabis sativa L et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments, ce qui n'est pas le cas des graines de chanvre ; il n'y a pas d'atteinte aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car la règlementation européenne s'applique aussi en Espagne ;
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), 34, 35, 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] Le second moyen est pris de la violation, […]
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