Arrêté du 19 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2025,
Arrête :
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 1 bis
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. Ginez
- ADLC, Décision 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 22-23.020
- GRANIT PRODUCTIONS (CASTRES, 898103270)
- Article 1124 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 23/08992
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, n° 18/00493