Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] Cette disposition, toutefois, ne trouve guère à s'appliquer à la vente immobilière entre particuliers, qui demeure régie par l'exigence d'un prix déterminé au sens de l'article 1591. […] L'article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1124 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2016, . […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, […] — le premier juge aurait dû faire application des dispositions spécifiques applicables en matière de baux ruraux et non celles de droit commun (1124 et 1229 du code civil) ;
[…] Vu l'article 1124 du code civil, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. […] A contrario, dans un arrêt rendu en 2020, la Cour de cassation jugea, en reprenant les termes du premier alinéa de l'article 1124 nouveau du Code civil, que « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, […]
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