Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Lorsque la clause figure dans les statuts d'une SAS, la cession réalisée en violation d'une clause d'agrément ou de préemption statutaire est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). […] si le tiers acquéreur connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut demander la nullité de la cession ou sa substitution à l'acquéreur (article 1123 du Code civil). Pour une promesse unilatérale de cession, la rétractation du promettant pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat (article 1124), ce qui permet d'obtenir l'exécution forcée de la cession. […] Enfin, […]
Lire la suite…Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». […] Notre article sur la commission d'agence et la loi Hoguet présente l'ensemble de ces conditions, et celui consacré à la nullité du mandat d'agent immobilier les conséquences d'un mandat irrégulier. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, […] — le premier juge aurait dû faire application des dispositions spécifiques applicables en matière de baux ruraux et non celles de droit commun (1124 et 1229 du code civil) ;
[…] Vu l'article 1124 du code civil, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
L'article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat ». […]
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