Arrêté du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Le nombre de poste offerts à l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouvert par l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, au titre de l'année 2025 est fixé à 59 postes.
Le directeur de l'académie de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,
E. Boisard
- BPCE VIE (PARIS 13, 349004341)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2306818
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/22348
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 2 avril 2024, n° 23/09888
- Article 1351-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.659, Inédit
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2209299
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 17 mai 2024, n° 24/00090
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2403795
- BC CHAMBRAY (PERNAY, 751539735)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 27 septembre 2011, n° 10/20397
- Cour d'appel de Pau, 21 novembre 2013, n° 11/04084
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 février 2022, n° 18/07114
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 3 octobre 2023, n° 21/01931