Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 17 mai 2024, n° 24/00090

TJ Saint-Étienne 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité civile pour faits de violence
La cour a établi la responsabilité civile du défendeur en raison de sa condamnation pénale pour violence, et a jugé que le préjudice moral du demandeur était fondé.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a condamné le défendeur aux dépens et a accordé au demandeur le remboursement des frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 17 mai 2024, n° 24/00090
Numéro(s) :	24/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard PEYRET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00090 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFIU

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Mars 2024

ENTRE :

Monsieur [E] [W]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [L] [Z]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Mai 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [W], chauffeur de bus, élisant domicile chez son employeur, [Adresse 4], à [Localité 3] a été pris à partie par Monsieur [L] [Z], domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], le 13 mars 2022 à [Localité 2].

Par jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE du 20 octobre 2022 Monsieur [L] [Z] a été déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis en récidive

La responsabilité de Monsieur [L] [Z] étant avérée, Monsieur [E] [W] souhaite obtenir réparation du préjudice moral qu’il a subi.

Monsieur [E] [W] a cité à comparaitre Monsieur [L] [Z] par acte de commissaire de justice du 5 février 2024 en demandant au tribunal de le déclarer responsable civilement des faits de violence commis à son encontre et de le condamner à :

-1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

-800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi qu’aux entiers dépens.

Et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 1er mars 2024, Monsieur [E] [W], représenté par son conseil, confirme ses prétentions.

Monsieur [L] [Z] régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice n’est ni présent, ni représenté.

La décision est mise en délibéré au 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité des faits.

Par jugement correctionnel du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a déclaré Monsieur [L] [Z] coupables des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en récidive, commis le 13 mars 2022 à [Localité 2] sur la personne de Monsieur [E] [W].

La responsabilité civile de Monsieur [L] [Z] concernant ces mêmes faits est donc établie.

Sur la demande de dommages et intérêt

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, en raison des circonstances et du caractère inquiétante de la scène de violence, alors que Monsieur [E] [W] se trouvait isolé dans le bus qu’il conduisait et que les faits se déroulaient dans un secteur réputé « sensible », il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 500,00 euros

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [L] [Z], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens et à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE Monsieur [L] [Z] civilement responsable des faits de violence avec usage ou menace d’une arme, commis le 13 mars 2022 à [Localité 2], sur la personne de Monsieur [E] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à Monsieur [E] [W] les sommes de :

—  500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

—  400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT