Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 112-40 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Anne COUDERT, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Aymeric HABER, magistrat, chef du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Simon VANDENBROUCKE, agent contractuel, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à Mme Chloé CAHUZAC, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 décembre 2022, n° 22NC01770
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 1er avril 2025, n° 2211562
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2025, n° 2501064
- Article 1414 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2417971
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-14.015, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2501998
- MSC OPTIQUE (SAINTES, 881796684)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1er octobre 2019, n° 18/04018
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2406289
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- Juge de l'exécution de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520