Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 modifié relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-2, L. 5131-8, L. 5311-1, R. 5131-1 et R. 5131-2,
Arrête :
La demande de certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique est effectuée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La déclaration est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée et accessible sur le site www.demarches-simplifiees.fr
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande de certificat de conformité aux BPF.
La demande de certificat citée à l'article 1er comprend les documents mentionnés en annexe 1, lorsqu'ils sont applicables.
Le modèle du certificat mentionné à l'article 1er figure en annexe 2.
- PRET2GO (PONTOISE, 895035715)
- Article L341-35 du Code de la consommation
- CJUE, n° C-10/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mowi ASA contre Commission européenne, 26 septembre 2019
- Règlement (UE) 2017/1202 du 5 juillet 2017 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)