Règlement (UE) 2017/1202 du 5 juillet 2017 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
Règlement (UE) 2017/1202 du 5 juillet 2017 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
Version26 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1202 de la Commission du 5 juillet 2017 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ATHEMA DEVELOPPEMENT (ENTZHEIM, 895159945)
- Article 802 du Code de procédure pénale
- IMMOCITIZ' (VERTOU, 790090872)
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2201610
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 1er avril 2025, n° 23/02215
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2300138
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2024, n° 2201641
- Annulation permis de construire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 25 juin 2024, n° 23/06214
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 17 février 2021, n° 19/20493
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1968, 68-90.395, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- Article L421-4 du Code de l'urbanisme
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- SALEMA PRODUCTION (MERIGNIES, 853097293)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2200115
- G.L.A.L. (NEUILLY-SUR-SEINE, 538601410)