Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu la note du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction du transport aérien ;
Vu la note du 26 juillet 2024 portant organisation détaillée du service technique de l'aviation civile,
Arrête :
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Dubuisson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.
Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
II. - Délégation est donnée à Mme Priscillia Boston, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, et à Mme Gwendolyn Joumarin, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- AJL IMMOBILIER (GRADIGNAN, 814311478)
- Article 1401 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2024, n° 2402343