Article 1401 du Code civil

Article 1400Article 1402

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par :	Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par :	Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… C. civ., art. 1401. - Cass. 1 e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.948, Valot c/ Isautier [Dr. sociétés 2015, comm. 24, note R. Mortier ; JCP N 2014, n°44, 1318, note E. Naudin ; JCP E 2014, 1541, note Fr. Sauvage]. - V. aussi Cass. 1 e civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139 [JCP G 2024, act. 10 ; Dr. sociétés 2024, comm. 31 et chron. 1]. - En ce sens : Ch. Guillaneuf, « Management packages et transmission à titre gratuit, Bons de souscription », RFP 2020, étude 23, § 25. « Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - commentaires », JCl., Sociétés Formulaire, fasc. K-384, § 49.…

Cas particulier : les contrats d’assurance-vie non dénoués par le décès de l’assuré

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Contrats d'assurance-vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs pendant le mariage En droit civil, conformément à l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale, à la suite du décès de l'époux bénéficiaire prémourant, fait partie de l'actif de communauté qui, ensuite, se partage entre les époux i . …

Indemnités de licenciement

Lise Chatain

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… 2059 du Code civil et auquel le Code du travail n'interdit pas de recourir, et, d'autre part, que les dispositions du Code du travail qui confient aux conseils de prud'hommes le règlement des litiges relatifs aux contrats de travail ne sont pas de nature à y faire obstacle i . …

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Commentaires • 398

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1. Récompense due pour le remboursement d'un bien propre

lemag-juridique.com · 18 septembre 2026

Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté comprend notamment les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres des époux. […]

2. Options suite à un partage de la communauté après divorce

lagbd.org · 5 septembre 2026

Comme le prévoit l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». […]

3. Récompense à la communauté : vos actions financées ensemble

fain-avocats.fr · 14 août 2026

L'article 1437 du Code civil pose le principe. […] Il impose une règle plus favorable : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant. […] Elle applique les articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 novembre 2021, n° 19/04240Confirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,

2. Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2007, n° 05/08026Infirmation partielle

[…] Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a rejeté les exceptions de procédures soulevées de part et d'autre, écarté les moyens tirés des articles 1401 et 1415 du code civil, maintenu dans son assiette initiale la saisie autorisée le 13 septembre 2005.

3. Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2007, n° 06/06193Confirmation

[…] — d'ordonner la mainlevée des saisies aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire : — de juger nulles les saisies conservatoires précitées par application des articles 1401, 1402 et 1415 du code civil, — d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre extrêmement subsidiaire :

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