Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Outre le fait que rien n'aurait empêché l'appelante d'ouvrir un compte bancaire à son nom, il fait valoir que, conformément à l'article 1401 du Code civil, les salaires entrent en communauté, en sorte que si récompense il devait y avoir, il s'agirait uniquement d'une récompense due par B. en faveur de la communauté dans l'hypothèse où des fonds communs auraient servi à rembourser des prêts contractés dans l'intérêt de celui-ci. […] Aux termes de l'article 1402, alinéa 1, du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». […]
Lire la suite…815-13 du Code civil, sinon à titre de récompense due par la communauté. […] En vertu de l'article 1417 du Code civil, récompense est due à la communauté lorsqu'elle a acquitté une dette personnelle d'un conjoint. En application de l'article 1401 2° du Code civil, les salaires perçus pendant le mariage ainsi que les fruits et revenus de biens propres, entrent en communautés. […] En application del'article 226 duCode civil, les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 duCode civil prévalentsur lesrèglesdurégime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a rejeté les exceptions de procédures soulevées de part et d'autre, écarté les moyens tirés des articles 1401 et 1415 du code civil, maintenu dans son assiette initiale la saisie autorisée le 13 septembre 2005.
[…] — d'ordonner la mainlevée des saisies aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire : — de juger nulles les saisies conservatoires précitées par application des articles 1401, 1402 et 1415 du code civil, — d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre extrêmement subsidiaire :
1406 alinéa 2 du Code civil malgré l'absence de fonds communs investis dans l'érection de sa construction, au lieu de conclure au caractère propre par accession de l'immeuble pour le tout, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1406 alinéa 2 du Code civil par fausse application et les articles 552, 1405 et 1406 alinéa 1 er du Code civil par refus d'application et que partant son arrêt du 26 avril 2019 encourt la cassation. ». […] En l'espèce, […] posant une exception au principe général de l'accession pour les constructions érigées au moyen de fonds communs sur un terrain propre, partant […] Au sens de l'article 1401 du Code civil, cet immeuble, […]
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