Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
pendant 7 jours
Les accroissements de titres propres L'article 1406 du Code civil range parmi les propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante pour les dirigeants. […] Sources de l'article Code civil, articles 1401 à 1408 (actif de la communauté) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006181835/ Code civil, article 1406 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439462 Code civil, […]
Lire la suite…Ce qu'a jugé la Cour La cour applique l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] En revanche, elle intègre les revenus fonciers de 5 101 € produits par ces biens propres : sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les fruits des biens propres sont communs (article 1401 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a rejeté les exceptions de procédures soulevées de part et d'autre, écarté les moyens tirés des articles 1401 et 1415 du code civil, maintenu dans son assiette initiale la saisie autorisée le 13 septembre 2005.
[…] — d'ordonner la mainlevée des saisies aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire : — de juger nulles les saisies conservatoires précitées par application des articles 1401, 1402 et 1415 du code civil, — d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre extrêmement subsidiaire :
La finance, c'est-à-dire la valeur patrimoniale des parts ou de la clientèle, relève au contraire des acquêts : l'article 1401 du Code civil range dans la communauté les gains provenant de l'industrie personnelle des époux, ce qui y fait entrer la valeur créée ou acquise pendant le mariage (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384, publié au bulletin). […]
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