Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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La caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil avait été constatée depuis plus de dix ans, de sorte qu'aucun projet de liquidation n'avait été établi. En rejetant néanmoins la demande de créance de l'épouse pour défaut de preuve, sans tirer les conséquences de cette absence de projet liquidatif, la cour d'appel a méconnu l'article 267, alinéa 4, qui subordonnait précisément le pouvoir du juge de statuer sur les désaccords à l'existence d'un tel projet contenant des informations suffisantes. […] Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, […]
Lire la suite…Sous le régime de la communauté légale Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la communauté se compose activement des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément (article 1401 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a rejeté les exceptions de procédures soulevées de part et d'autre, écarté les moyens tirés des articles 1401 et 1415 du code civil, maintenu dans son assiette initiale la saisie autorisée le 13 septembre 2005.
[…] — d'ordonner la mainlevée des saisies aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire : — de juger nulles les saisies conservatoires précitées par application des articles 1401, 1402 et 1415 du code civil, — d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires aux frais de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, à titre extrêmement subsidiaire :
Les gains et salaires comme biens communs et l'absence d'appauvrissement personnel L'article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». […]
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