Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux parties :
1° Au choix du candidat après communication des sujets, une question ou une mise en situation portant soit sur la procédure civile et prud'homale, soit sur la procédure pénale ;
2° Une question ou une mise en situation portant sur les ressources humaines, l'encadrement, l'organisation et/ou le fonctionnement des services d'une juridiction ou des services administratifs régionaux.
(Durée : trois heures, coefficient 2).
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe du présent arrêté.
- SAUVAGNAT LOISIRS (AURILLAC, 348845231)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 17 avril 2025, n° 2102701
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 21 février 2025, n° 23/00976
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 2025, n° 2500905
- Tribunal correctionnel de Paris, 3 mars 2011, n° 0818623013
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, n° 2502022
- Article L225-51-1 du Code de commerce
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles