Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
pendant 7 jours
Pour en savoir plus : Article L225-51-1 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224122 ; Article L225-56 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224061 ; Article L225-66 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224266.
Lire la suite…Il est précisé que, s'agissant des SA à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) prévoit que la direction générale de la société est assurée, […] Ainsi, l'article L. 225-51-1 du C. com. permet de dissocier les fonctions de direction générale de l'entreprise de celles de présidence du conseil d'administration. […] Remarque : Sont donc notamment prises en compte les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com. et à l'article L. 225-83 du C. com. dites « spéciales » (anciennement jetons de présence « spéciaux ») imposées dans la catégorie des traitements et salaires (il convient de se reporter également aux précisions exposées au I-A-3-b-1° § 90). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ; […] Nommé Directeur Général au: sens de l'article L 225-51-1 du code de commerce par délibération du Conseil d'Administration du CREDIT LYONNAIS en
[…] 1°) de la décharger totalement du paiement de la somme de 16 047, 86 euros mise à charge par les titres exécutoires n°331779 et n°332328 émis le 27 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, « La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, […] Aux termes de l'article L. 225-56 du même code, « I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […]
[…] A titre subsidiaire, pour le cas où la cour infirmerait, ils demandent que la créance soit fixée à la somme de 6 490,49 euros (4 717,88 euros à titre chirographaire et 1 772,61 euros à titre privilégié). […] Or, en vertu des articles L 225-51-1 et L 225-55 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la loi du 15 mai 2001, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus larges pour agir au nom de la société.
Conformément à l'article 1835 du Code civil, ils déterminent notamment la forme de la société, son objet, sa dénomination, […] Une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des conséquences juridiques et économiques significatives, voire engager la responsabilité des dirigeants. […] La rédaction des statuts permet notamment de prévoir : les règles de gouvernance, conformément aux dispositions du Code de commerce propres à chaque forme sociale (par exemple, articles L.223-18 pour la SARL ou L.225-51-1 pour la SA) ; les modalités de cession des parts sociales ou des actions, […]
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