Article L225-51-1 du Code de commerce

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
24 textes citent l'article

Commentaires


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFIP · 5 juillet 2022

Il est précisé que, s'agissant des SA à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) […] Remarque : Sont donc notamment prises en compte les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com. et à l'article L. 225-83 du C. com. […] 225-45 du C. com. […] En revanche, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com dites « ordinaires » (anciennement dites jetons de présence ordinaires) qui lui sont attribuées sont exclues puisqu'elles rémunèrent sa seule participation au conseil et non son activité.

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2Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
Sonia Boufeldja · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 juin 2022

Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée. […] Il convient donc, pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, de se reporter aux statuts de la société. 19-05-01, Taxe sur les salaires, Holding, SAS, […] à savoir celui de la responsabilité du dirigeant, en se référant aux articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 227-8 du Code de commerce (v. en ce sens : CAA Lyon, 8 janv. 2019, n° 017LY02510, […]

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3Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice…
Eurojuris France · 27 mars 2020

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. […] […]

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1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 19 octobre 2015, n° 2015035806

[…] Vu les articles L.441-6, L.631-1, L.631-8, L.640-1 et L.641-1 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article L 225-51-1 du code du commerce dispose que « La d1recüon generale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le présndent du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. » . Attendu que l'article L225- 56 du code de commerce dispose que : « Le directeur général est : – investl des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

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2Tribunal de commerce de Vannes, 22 janvier 2010, n° 2007002342

[…] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que par acte authentique notarié dressé par M e Alain BREGEON, Notaire associé à NANTES, le 13 mai 2004, Monsieur Y, ès qualités, ayant tous pouvoirs tant en vertu de l'article 16-2 des statuts de ladite Société qu'en vertu de l'article L 225-51-1 du Code de Commerce, a donné pouvoir à Monsieur D Z pour notamment représenter le CIO en justice, introduire toute demande principale, en cas de procédures collectives, de produire tous bordereaux, titres et pièces, affirmer la sincérité des créances, et généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, n° 18-14.781

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'or tant aux termes du code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1152-1 et suivants, qu'aux termes des articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions statutaires contraires ; qu'en effet, les dispositions légales prévalent sur les statuts ;

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