Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
Commentaire • 1
1. Nouvelles modalités de la taxe sur le transport aérien : classification des destinations de volAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles L. 422-13 à L. 422-16 et son article A. 422-7,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile par intérim,
M. Borel
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