Espace boisé classé
Décisions
Ayant retenu qu'une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, […]
Lire la suite…- Travaux sur un terrain classé·
- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Ingérence de l'autorité publique·
- Trouble manifestement illicite·
- Réalisation sans autorisation·
- Aménagement de terrains·
- Applications diverses·
- Déclaration préalable·
- Respect du domicile
Copie, de préférence par courriel ou sur clé Usb, de documents relatifs aux espaces verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 2) la surface totale des espaces boisés classés avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 3) le nombre de parcelles concernées par les espaces boisés classés avec mention de la surface de chaque parcelle, du zonage, de la codification en vigueur et précisant le domaine public ou privé ; […]
Lire la suite…- Espace naturel·
- Environnement, développement durable et transports·
- Environnement·
- Information·
- Classes·
- Domaine public·
- Administration·
- Commission·
- Diversité biologique·
- Document administratif
copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de Architecte des Bâtiments de France.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement du territoire·
- Forêts et parcs naturels·
- Zones d'activités·
- Autorisation·
- Maire·
- Commission·
- Abattage d'arbres·
- Document administratif·
- Urbanisme
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune.
Lire la suite…- Espace naturel·
- Environnement, développement durable et transports·
- Autorisation·
- Commission·
- Déclaration préalable·
- Arbre·
- Document administratif·
- Avis favorable·
- Parc·
- Maire
Communication, dans le cadre du plan de zonage du plan local d'urbanisme sur lequel sont portées des zones « détourées » non grevées d'espace boisé classé, des documents suivants : 1) l'ensemble des documents justifiant des décisions ayant conduit à ces détourages ; 2) pour chacun des bâtiments de la zone EBC, la surface au sol en m² de ces détourages ; 3) l''emprise au sol en m² des bâtiments détourés ; 4) l'avis du commissaire enquêteur porté dans son rapport du 9 septembre 2001 relatif à sa requête en date du 26 juillet 2011 de suppression de l'espace boisé classé grevant sa propriété dans le cade de la révision du plan local d'urbanisme ; 5) la date du classement en espace boisé des parcelles n° X dont il est propriétaire.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Enquête publique·
- Urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Commission·
- Plan·
- Document administratif·
- Emprise au sol·
- Classes·
- Enquete publique
communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé : 1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ; 2) le numéro et la date de celui-ci.
Lire la suite…- Espace naturel·
- Environnement, développement durable et transports·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commission·
- Procès-verbal·
- Infraction·
- Arbre·
- Document administratif·
- Police judiciaire
communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442.
Lire la suite…- Espace naturel·
- Environnement, développement durable et transports·
- Forêts et parcs naturels·
- Commission·
- Parcelle·
- Document administratif·
- Conseil·
- Demande d'avis·
- Classes·
- Accès
Communication, sous support dématérialisé par voie numérique, dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposé par un arrêté n° X du 30 novembre 2017, de toute étude géotechnique relative aux travaux d'enrochement réalisés X, à Septeuil, en bordure d'un chemin communal, en pleine zone naturelle protégée et en espace boisé classé.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commission·
- Déclaration préalable·
- Document administratif·
- Support·
- Demande d'avis·
- Classes·
- Possession
copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ; 2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Gestion domaniale·
- Marché public·
- Marchés publics·
- Forêt domaniale·
- Maire·
- Commission·
- Classes·
- Mise en concurrence
CADA, Avis du 15 septembre 2018, Mairie de Valleiry, n° 20181225
Communication du rapport de l'Office national des forêts (ONF), établi à la demande du maire dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, relatif aux arbres situés sur leur propriété (parcelles cadastrées A1410, A1411 et A1414) et qui a contribué au classement de la zone en espace boisé classé.
Lire la suite…- Espace naturel·
- Environnement, développement durable et transports·
- Forêts et parcs naturels·
- Commission·
- Révision·
- Document administratif·
- Urbanisme·
- Maire·
- Public·
- Administration
Commentaires
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L113-1 du Code de l'urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Lire la suite…Article L121-27 du Code de l'urbanisme
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Lire la suite…Article L113-2 du Code de l'urbanisme
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan
Lire la suite…Article L130-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne
Lire la suite…Article R*130-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.
Lire la suite…Article R*130-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine, l'accord est réputé refusé.
Lire la suite…Article L421-4 du Code de l'urbanisme
exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Lire la suite…Article L151-19 du Code de l'urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Lire la suite…Article L153-34 du Code de l'urbanisme
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 2° La révision a uniquement
Lire la suite…Article R300-2 du Code de l'environnement
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Lire la suite…