Espace boisé classé
Décisions
[…] que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, […] le 22 juin 2012, a pris un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux du 1er juin 2012, au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; que, les travaux s'étant poursuivis en juillet 2013, […] équipés ou non, qu'il est nécessaire de protéger en raison de la qualité des espaces naturels, des sites et des paysages ainsi que la présence de risques naturels ; […]
copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de Architecte des Bâtiments de France.
communication des éléments suivants, concernant l'abattage et la coupe d'arbres sur la parcelle 112 en espace boisé classé : 1) le rapport au vu duquel un procès-verbal d'infraction a été dressé ; 2) le numéro et la date de celui-ci.
communication, dans le cadre de l'aménagement d'un sentier dans un espace boisé classé, sur la commune de Sillans-la-Casade, des plans du projet N° PA 083 128 12 A0002, tel qu'il a été réalisé, avec les limites cadastrales entre la parcelle cadastrée C122 et la parcelle cadastrée C442.
copie des documents suivants : 1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ; 2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet du permis d'aménager délivré à la société IP occupe un dixième du parc du château de La Barre qui a été classé en zone AUa lors de l'approbation du plan local d'urbanisme de Férolles-Atilly le 28 mars 2013 et dont, parallèlement, le zonage en espace boisé classé a été supprimé. […] s'agissant de l'espace boisé classé, que : « Ce déclassement sera compensé par le classement de nouveaux espaces boisés au sein de la Commune et la préservation du 9/10 du Parc qui sera rétrocédé à la Collectivité », […]
[…] 1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, […] qui comportent nécessairement la coupe d'arbres, sont donc soumises à déclaration et à autorisation préalables lorsqu'elles sont réalisées dans un tel espace ; […] AUX MOTIFS QUE «Sur l'application de l'article 673 du code civil et la demande d'élagage ; que Monsieur et Madame Y… s'opposent à l'élagage au motif que leur propriété est partiellement située en zone ND dans laquelle la commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, […] que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, […]
Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement […] Attendu que, pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt retient que la zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature à empêcher l'élargissement sollicité après son instauration ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige: « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] A pour l'extension de son habitation du seul fait qu'ils étaient situés dans un espace boisé classé par le plan d'occupation des sols de la commune de Martigues, sans rechercher si ceux-ci compromettaient la conservation ou la protection de cet espace boisé, […] A étaient classées comme espaces boisés classés et dans une zone naturelle par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Martigues ; qu'ainsi qu'il a été dit, […]
copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière ; 2) la lettre du maire demandant au Centre national de la propriété forestière, le déclassement d'espace boisé classé situé dans la vallée du Réveillon ; 3) la réponse du Centre national de la propriété forestière à cette demande, ainsi que les documents joints ; 4) le porter à connaissance ; 5) la composition des commissions municipales (communales et élargies) ; 6) les comptes rendus de ces commissions.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, […] elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°12218 posée le 19/06/2014 sous le titre : " Demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Lire la suite…Cette disposition vaut-elle dans le cas d'une demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune, présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ? Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable.
Lire la suite…La notion d'espace boisé classé Qu'est-ce qu'une zone boisée ? En application de l'article L. 113-1 du Code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur des espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non, attenants ou non à des habitations. […]
Lire la suite…La notion d'espace boisé classé A) L'EBC (espace boisé classé), à ne pas confondre avec d'autres notions voisines Il ne faut pas confondre l'EBC avec les « espaces verts protégés » (EVP), qui relèvent d'un régime juridique différent, celui des emplacements réservés (ER). En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] B) L'espace boisé classé En application de l'article L113-1 du code de l'urbanisme, le classement en EBC peut porter sur : des espaces boisés, des bois, des forêts, des parcs à conserver, […]
Lire la suite…Aucun texte n'interdit à un plan local d'urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine. Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d'un permis de construire. La raison était simple : le terrain sur lequel la construction était prévue était dans un espace boisé classé. En conséquence, un changement d'affectation ou d'occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements est interdit. Les requérants ont demandé l'annulation de cette décision, qui leur a été refusée par le tribunal administratif de Toulon. […] Les appelants considèrent que le plan local d'urbanisme est illégal dans la mesure où il grève une parcelle d'un espace boisé classé. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Il convient de s'intéresser au cas particulier du propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un bien immobilier, et qui a fait l'objet d'un classement en zone dite EBC. En effet, ce dernier rencontre une difficulté puisque suite à l'édification de sa maison, la zone dans lequel il se trouve a été classée en Espace Boisé Classé, l'empêchant par la même de construire une piscine sur son terrain, Il convient tout d'abord de définir ce qu'est un Espace boisé Classé (EBC). […] L'article L 130-1 alinéa 1 indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Article L121-27 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
- Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article L130-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, […] un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, […]
Article R113-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 1 : Classement et effets du classement
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.
Article R*130-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
- Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
- Paragraphe 3 : Décision
- I : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine, l'accord est réputé refusé.
Article R113-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre III : Espaces protégés
- Section 1 : Espaces boisés
- Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
L'autorisation de construire sur une partie du terrain classé prévue au 2° de l'article L. 113-3 est demandée au préfet. La demande est accompagnée des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire, d'un plan de situation du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article L126-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
- Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières
boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. […]
Article R*130-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés
- Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit
Le régime des coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé s'applique aux coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'est pas encore rendu public.
Article L153-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
[…] 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; […]
Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; […] 4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces
- Zone naturelle
- Construction en zone naturelle
- Construction en zone agricole
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Élagage arbre
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Droit de l'environnement
- Arbre et voisinage
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Illégalité du plan d'occupation des sols
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Non-respect des distances légales pour les plantations
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Qualification de terrain à bâtir
- Inconstructibilité du terrain
- Conformité avec le code de l'environnement
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- État d'enclave de la parcelle
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si une piscine peut être édifiée sur un terrain classé en espace boisé classé (EBC). […] Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, […] hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie […] La construction d'une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d'arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d'appel de Nantes, […]
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