Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
Philippe Tabarot
- BACCARAT PRECISION (BACCARAT, 332036029)
- CHICO BARBER (VILLENEUVE D'ASCQ, 899230536)
- S2A SOLUTION (VALSERHONE, 801573502)
- Tribunal administratif de Toulon, 17 janvier 2025, n° 2403540
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/04088
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 9 octobre 2024, n° 2207689
- HOWDEN FRANCE MARINE (LE HAVRE, 394302442)
- ABEILLE PROPRETE SERVICES (ENGHIEN-LES-BAINS, 853990042)