Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6351-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Arrêtent :
1° à 8° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12
9° L'annexe I est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté ;
10° L'annexe IV est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté ;
11° L'annexe V est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté ;
12° L'annexe VII est remplacée par l'annexe 4 au présent arrêté ;
13° L'annexe VIII est remplacée par l'annexe 5 au présent arrêté ;
14° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe IX
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 7 juin 2007Art. Annexe I
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2024, n° 2404345
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-12.281, Publié au bulletin