Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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… renforçant la tournure baroque, voire bigarrée, prise par le contentieux administratifs depuis quelques décennies (voir ici, à ce propos). […] En deuxième lieu, d'une part, ni les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle du double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire. […] de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sans porter d'atteinte illégale au droit à un recours juridictionnel effectif. […] resize=940%2C705&ssl=1" alt="" width="940" height="705">
Lire la suite…Au surplus, lorsque le TA ou la CAA fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le juge dispose, […] qui est en ces matières juge d'appel (articles R. 120 et 121 du code électoral). […] Les requérantes soutiennent en deuxième lieu que le décret attaqué méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif protégé tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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[…] Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de la violation du principe de l'égalité des armes et des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain du juge du fond d'ordonner ou non une nouvelle expertise ;
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- Dommage·
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- Préjudice·
- Poste·
- Auteur·
- Consolidation
[…] Attendu que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue est, du fait du non-lieu à transmission de la question préjudicielle visant l'inconstitutionnalité de ce texte, prononcé par arrêt du 10 juillet 2012, devenu sans objet ; […] ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire tant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qu'aux articles 2 et 17 de la même Déclaration, entraînera l'annulation de ladite ordonnance pour perte de fondement juridique.
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- Droit réel·
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- Ordonnance·
- Commission d'enquête·
- Bretagne·
- Réel
3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02483
[…] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
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- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure civile·
- Sérieux·
- Principe d'égalité·
- Disposition législative·
- Sociétés·
- Citoyen·
- Demande
Le débat est servi, parce qu'il faut trouver l'équilibre entre le droit au respect de la vie privée, lequel est protégé par l'article 2 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. […] Selon cet article, toute détention arbitraire est interdite et l'autorité judiciaire doit assurer son respect. […] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, a dit que le pouvoir donné à l'OPJ de placer en garde à vue, peu importe la gravité de l'infraction, méconnaît les principes des articles 9 et 16 DDHC. […]
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