Entrée en vigueur le 26 août 1789
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En droit français, ils bénéficient d'une protection constitutionnelle fondée notamment sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…L'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles, selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789[5]. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] — que les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail ont pour effet de contraindre un organisme à procéder au remboursement des sommes ayant fait l'objet d'une décision de rejet dans le délai qui lui est imparti pour présenter des observations devant l'administration, de sorte qu'elles portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Au passage, le Conseil d'État écarte le moyen tiré de ce que la règle de l'injonction-accessoire porterait atteinte au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : la contrainte de procédure n'entame pas la substance du droit d'agir. L'affaire est donc renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui devra cette fois statuer sur la demande indemnitaire. La leçon à retenir est double.
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