Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
Le refus d'un pouvoir général d'audition lors des opérations de visite et saisie L'article autorise les agents de l'Autorité de la concurrence à pénétrer dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles, à exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels, […] mises en cause dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence relative au secteur du matériel électrique basse tension, soutenaient que l'absence de mécanisme protecteur du secret professionnel des avocats lors des opérations de visite et saisie méconnaissait l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle le droit à un recours effectif, […]
Lire la suite….- Un article L. 600-12-2 qui dévitalise le recours gracieux sans servir la simplification L'article 26 de la loi insère dans le code de l'urbanisme un article L. 600-12-2 aux effets redoutables : Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ». […] II.- La censure partielle de l'article 26 : la cible manquée Saisi de l'article 26, le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, […] par suite, « les exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ». […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] — que les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail ont pour effet de contraindre un organisme à procéder au remboursement des sommes ayant fait l'objet d'une décision de rejet dans le délai qui lui est imparti pour présenter des observations devant l'administration, de sorte qu'elles portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Dans le cadre de l'enquête menée auprès de la société ITM, les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] Ce principe, qui trouve son fondement dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans les droits de la défense consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…