Entrée en vigueur le 26 août 1789
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La faculté pour l'enseignant poursuivi de demander la récusation d'un membre de la section est « une garantie légale du principe d'impartialité, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles », qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 6272 et L. 628 ». Article L. 629 - Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 01 septembre 1993 Dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 6272 et L. 628, […] dont elles ont la libre disposition » figurant à l'article 22525 du code pénal. - Sur le fond : 10. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] — que les dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail ont pour effet de contraindre un organisme à procéder au remboursement des sommes ayant fait l'objet d'une décision de rejet dans le délai qui lui est imparti pour présenter des observations devant l'administration, de sorte qu'elles portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Entrave au droit à un recours effectif (Art. 16 DDHC & Art. 6 CEDH). En refusant l'enregistrement des demandes ou en laissant les personnes sans récépissé ou titre provisoire pendant des mois, l'administration place les usagers dans l'impossibilité de contester les décisions implicites de rejet dans des conditions loyales. L'absence d'actes détachables ou la passivité préfectorale obligent les avocats à engager massivement des procédures d'urgence (référés-liberté ou référés mesures utiles) pour pallier la carence du guichet.
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