Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30, L. 723-32, R. 723-61, R. 723-71, R. 723-86 et R. 723-100 ;
Vu la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, notamment son article 6,
Arrête :
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 723-100 du même code et, au plus tard, au 19 septembre 2025.
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 12 mars 2024, n° 22/01103
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 21 mars 2025, n° 2500334
- CIOWA COMPANY (LIMOGES, 805334984)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 février 2025, n° 24/05714
- RECOGEST (TOURS, 410360523)
- COMMUNE DE NANTERRE (NANTERRE, 219200508)
- Article 1437 du Code civil