Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Contrairement aux soutènements adverses, les conditions de l'article 1434 du Code civil seraient remplies en l'espèce. […] conformément auxdélais précisésau dispositif de la présente décision. 2.Lesdemandes de rapport au partage a.L'envoi de fonds à la famille dePERSONNE2.)et le détournement de biens de la communauté Positions des parties PERSONNE1.)reproche à la juridiction de première instance d'avoir rejeté ce chef de demande au […] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1437 du Code civil, l'appelant soutient ne pas avoir été au courant des transactionslitigieuseseffectuées par son épouse. […]
Lire la suite…1433 du Code civil français, à l'époux propriétaire pour avoir profité du bien propre » ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1433 du Code civil français. […] 1433 du Code civil français ; qu'en effet, comme il a été précisé ci -avant les parties X.) […] erronément l'écrit litigieux du 12 juin 2004 de récompense sans que cette qualification n'ait été donnée ni par les parties en cause ni dans la convention de divorce, et ont, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;
[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Selon l'article 1437 du code civil, ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.'
Mais, de toute façon, les parties auraient été d'accord pour calculer la récompense sur base des dépenses faites et sur la non- application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil. […] En ordre subsidiaire, si la récompense devait être égale à l'investissement de l'époque, celui -ci serait à évaluer à 210.081,17 € pour l'ensemble du complexe immobilier. […] L'article 1437, alinéa 1 er, du code civil dispose : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, […]
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