Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La transformation d'un compte personnel en compte joint constitue, en effet, un événement susceptible de caractériser l'encaissement par la communauté au sens de l'article 1433. […] Le même arrêt apporte un enseignement complémentaire sur l'article 1437 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;
[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Selon l'article 1437 du code civil, ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.'
Il résulte de la motivation de l'arrêt du 20 décembre 2023 que, concernant le point litigieux de l'assurance-vie contractée parPERSONNE2.)auprès de la sociétéSOCIETE1.)SA, la Cour a approuvé les juges de première instance en ce qu'ils ont cité l'article 1437in finedu Code civil, aux termes duquel «généralement toutes les fois que l'un des deux conjoints a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense»et elle a retenu quetout enrichissement de l'un des patrimoines propres aux dépens de la communauté donne lieu à récompense au profit de cette dernière, de sorte que la […] Conformément à l'article 1402 du Code civil, […]
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