Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] il constitue, à ce titre, un bien propre par nature au sens de l'article 1404 du Code civil, quand bien même l'attribution serait intervenue pendant le mariage. […] La règle, posée dès 2014 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, […] dans les espèces antérieures à la réforme de 2021, cette borne était l'ordonnance de non-conciliation. La cour d'appel de Versailles a rappelé que : « Les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. […] La récompense due à la communauté (article 1437 du Code civil) suppose la preuve d'un déplacement de valeur, c'est-à-dire le financement par des deniers communs d'un bien resté propre ; […]
Lire la suite…L'absence de consommation des revenus au sens de l'article 1403 du Code civil La Cour rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté comprend les économies constituées à partir des fruits et revenus des biens propres. L'article 1403 du Code civil exclut néanmoins tout droit de la communauté sur les fruits consommés sans fraude. […] Or, précise la Cour, les revenus d'un bien propre utilisés pour l'acquisition de ce même bien ne sont pas consommés au sens de l'article 1403. […] En vertu de l'article 1437 du Code civil, cet emploi justifie une récompense due à la communauté. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;
[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Selon l'article 1437 du code civil, ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.'
Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, […] tout acte de disposition sur les titres indivis exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du Code civil). […] Récompenses : la communauté a financé des titres propres, ou l'inverse L'époux doit récompense lorsqu'une somme commune a servi à payer « le prix ou partie du prix d'un bien » propre, à le conserver ou à l'améliorer (article 1437 du Code civil). À l'inverse, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé le prix de vente d'un propre sans emploi ni remploi, […]
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