Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La preuve du profit tiré des biens de la communauté Le mécanisme des récompenses repose sur un principe simple énoncé à l'article 1437 du Code civil : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, […]
Lire la suite…Les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil forment l'armature juridique de ce contentieux. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;
[…] — débouter Mme [K] de sa demande visant à la condamnation de M. [Y] à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 27 mai 2021, Mme [K] demande à la cour de bien vouloir : — vu les articles 214, 815, 1433 et 1437 du code civil, — vu les articles 546, 563, 564, 565 et 700 du code de procédure civile, — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
[…] Selon l'article 1437 du code civil, ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.'
Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, « les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, […] La même problématique de valorisation des apports en société se pose en effet lors de l'établissement des comptes de récompense entre époux. […] L'article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, […]
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