Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-946 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
- Arrêté du 8 juillet 2022Art. Annexe XII
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,
P. Charpentier
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juin 2022, n° 20/00280
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 5, 12 décembre 2024, n° 20/00163
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 25 février 2025, n° 2401251
- EUROPEENNE DE CODAGE ET D'ETIQUETAGE (GRIGNY, 399409028)
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- PROCESS COURTAGE (PARIS 9, 799452859)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 5 février 2025, n° 24/39511
- CJUE, n° C-684/23, Arrêt de la Cour, « Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contre Iepirkumu uzraudzības birojs et « Autotransporta direkcija » VSIA, 13 février 2025