Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA00110, Inédit au recueil Lebon
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 10 juin 2024, n° 24/00006
- OPTIQUE BAUDRY (LA ROCHE-SUR-YON, 340038322)
- CLINIQUE SAINT-FRANCOIS (CHATEAUROUX, 816720031)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 10 mars 2025, n° 24/00664
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 7 janvier 2025, n° 24DA02238