Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 11
Le contentieux les emploie indifféremment ; le procureur les utilise dans le cadre du délit de travail dissimulé prévu aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. […] Le mot important est présumés. […] au motif d'un refus de course ; la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] L. 8223-1 du Code du travail. […] Le volet pénal : exclusion des marchés publics et liste noire Le délit de travail dissimulé prévu par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail expose la personne physique à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; la personne morale, à 225 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…L'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du CSS : une lecture sélective des textes L'article L. 136-6, I, f) du CSS soumet à la contribution sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] Le syllogisme est complet. […] Ni l'article L. 136-3 du CSS, ni l'article L. 8221-6-1 du Code du travail ne subordonnent la qualité de travailleur indépendant à la détention d'un numéro SIREN personnel ou à l'affiliation au régime social des indépendants. […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 8 […] — condamné M. [B] ès qualités de mandataire ad litem de la SARL Irina Production à payer à Mme [Y] la somme de 559,40 euros bruts au titre du salaire dû en vertu du second CDDU pour la période du 3 au 06 juin 2017, […] En vertu de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». Selon l'article L. 8221-6, […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
[…] Pôle 6 – Chambre 6 […] — Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail relatives à la présomption de non salariat et d'en déduire que M. [O] [K], […] Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au […]
[…] Y, qui conclut aux mêmes fins que la requête introductive d'instance et par les mêmes moyens ; il soutient que le requérant est entré et séjourne régulièrement en France ; que l'article L. 341-4 du code du travail, auquel se réfère l'article L. 511-1-II 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est abrogé depuis le 1 er mai 2008 et, partant, […] ce dernier a été immatriculé en cette qualité auprès de l'Urssaf ; qu'il bénéficie ainsi de la présomption légale de non-salariat instituée par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; que l'immatriculation du requérant en tant qu' « expert automobile » tient au fait qu'une telle profession, […]
La presomption d'independance peut tomber L'article L. 8221-6 du Code du travail prevoit une presomption d'absence de contrat de travail pour certaines personnes immatriculees ou inscrites comme independants. […] En cas de rupture, l'article L. 8223-1 du Code du travail prevoit une indemnite forfaitaire egale a six mois de salaire lorsque les conditions sont reunies. […]
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