Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-958,
Arrêtent :
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne
- CGO DEVELOPPEMENT (PERIGUEUX, 798847802)
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.076, Inédit
- HOIST FINANCE AB (PUBL) (843407214)