Arrêté du 5 mars 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, au profit des formateurs de la gendarmerie nationale affectés en outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande du commandant des écoles de la gendarmerie nationale en date du 17 janvier 2025,
Arrête :
La gendarmerie nationale est autorisée à déroger à l'obligation annuelle de formation continue prévue à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé pour ses formateurs aux premiers secours affectés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions définies au présent arrêté.
Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins tous les deux ans et sans excéder trente mois entre deux formations continues ou entre la formation initiale et une formation continue.
L'évaluation de ces formations continues porte sur le programme de l'année en cours et celui de l'année précédente, établis par le ministre chargé de la sécurité civile.
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature du procès-verbal.
Cette dérogation est conditionnée par la participation des personnels mentionnés à l'article 1er, à un maintien des connaissances en distanciel, organisé par la gendarmerie nationale, durant l'année ne comportant pas de formation continue.
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 2 octobre 2024, n° 24/00912
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 21 mars 2025, n° 2424272
- BIERES ET COMPAGNIE (LONS-LE-SAUNIER, 449759927)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 6 novembre 2024, n° 24/06895
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 janvier 2020, n° 19/03758
- CAA de LYON, 3ème chambre, 13 novembre 2024, 22LY01567, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 2419947
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2025, n° 2405371