Arrêté du 19 février 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles pour chaque enquête sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2025, tel qu'approuvé par l'arrêté du 17 octobre 2024 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 17 octobre 2024Art. Annexe
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-14.625, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2025, n° 2501398
- CHANEL COORDINATION (PARIS 1, 393068077)
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 août 2024, n° 2404383
- SACCEF (PARIS 8, 352625065)
- IMPALA (SAINT-COULOMB, 851023895)
- SIGMA AUTO OCCASION (SAINT-DENIS, 911584746)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 janvier 2025, 22VE02675, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2024, n° 2414872
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- LESPACE (PARIS 3, 811806215)
- GARAGE VAL DE GARONNE (SAMAZAN, 899981567)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00903