Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111

TGI Marseille 27 juin 2017

TGI Marseille 31 octobre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, 31 oct. 2017, n° 17/00111
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	17/00111

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LABIBruno LOMBARDJacques JANSOLINFabienne FIGUIERE-MAURIN
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE c/ SCI 52

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 17/00111

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 11 RUE POLLAK […]

C/ SCI 52

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Septembre 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Octobre 2017

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2017

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 11 RUE POLLAK […], personne morale non identifiée au Répertoire National des Entreprises, prise en la personne de son A en exercice SASU X Y au capital de 25 000 euros, identifié au RCS de Marseille sous le n°391 815 644, dont le siège social est 2/[…] à MARSEILLE (13004) prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège,, domiciliée : chez SASU X Z A, dont le […]

[…]

Ayant M^e Jacques JANSOLIN pour avocat,

CONTRE

SCI 52, société civile au capital de 1000 euros, identifiée au RCS de Marseille sous le n°433 152 848, dont le siège social est […] à MARSEILLE (13005), prise en la personne de son Gérant en exercice, Morde Khai DIDI né le […] à Rome, domicilié de droit audit siège,

Ayant M^e Fabrice LABI pour avocat,

[…]

ET ENCORE :

Monsieur le Responsable des Impôts des Particuliers SIP 1^er arrondissement, dont les bureaux sont situés […]

- hypothèque légale du 6 juillet 2010 publiée le 13 juillet 2010 volume 2010 V n°3116,

Ayant M^e Bruno LOMBARD,

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 741 936 euros dont le siège social est […] à […], inscrite au RCS de Marseille sous le n°054 806 542, venant aux droits du CREDIT DU NORD S.A. au capital de 890 263 248 euros dont le siège social est 28 place Rihour à LILLE (59800), inscrite au RCS de Lille sous le n°B 456 504 851, prise en la personne du Président du Conseil d’Administration domicilié au siège central sis […] à Paris (75008), en vertu d’un traité d’apport partiel d’actif en date du 11/09/2012 à Marseille devenu définitif à l’issue de l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires du 19/10/2012, prise en la personne de son représentant légal,

- hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2011 publiée le 23 décembre 2011 volume 2011 V n°7056

Ayant M^e Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat,

[…]

Le syndicat des copropriétaires du […] à Marseille (1^er) poursuit à l’encontre de la SCI 52 suivant commandement de payer signifié par M^e TUCA, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 24 mars 2017, publié le 29 mars 2017 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1^er Bureau volume 2017 S n°38, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

un local commercial rez-de-chaussé gauche (lot n°01), un local commercial rez-de-chaussée droite (lot n°02), une cave n°1 (lot n°03), une cave n°2 (lot n°04), une cave n°3 (lot n°05), dans un immeuble en copropriété situé […] à […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 mai 2017 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 juin 2017 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 mai 2017 ;

Le commandement a été dénoncé le 22 mai 2017 aux créanciers inscrits, le Trésor Public, service des impôts des particuliers des 1^er arrondissement de Marseille et le CREDIT DU NORD ;

Par acte d’avocat déposé au greffe le 25 juin 2017 le CREDIT DU NORD a déclaré sa créance à hauteur de 47.347,56 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 23 décembre 2011 volume 2011 V n°7056 pour sûreté de la somme de 144.000 € ;

Par acte d’avocat déposé au greffe le 18 juillet 2017 le Trésor Public, service des impôts des particuliers des 1^er arrondissement de Marseille a déclaré sa créance à hauteur de 5.478 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque légale en cours de publication pour sûreté de la somme de 5.478 € ;

A l’audience d’orientation du 19 septembre 2017 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, le poursuivant sollicite la vente forcée ;

Le débiteur saisi n’a pas fait d’observation particulière ;

SUR CE ;

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir : un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 24 octobre 2013, signifié le 5 novembre 2013, revêtu d’un certificat de non appel le 12 juillet 2016 ;

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce titre exécutoire d’une créance s’élevant, selon décompte joint au commandement arrêté au 24 novembre 2016, à la somme de 7.504,75 € au taux légal depuis le 26 novembre 2016 sur celle de 6.666,60 € jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires du […] à Marseille (1^er) pour la somme de 7.504,75 € au taux légal depuis le 26 novembre 2016 sur celle de 6.666,60 € € jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 15 février 2018 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Salle BORELY, […], […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 OCTOBRE 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION