Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 25 février 2025,
Arrête :
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 novembre 2021, n° 19/01815
- APHAIA SAS (FLOIRAC, 493664809)
- Règlement délégué (UE) 2019/1143 du 14 mars 2019
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 novembre 2024, n° 24/01441