Règlement délégué (UE) 2019/1143 du 14 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/1143 du 14 mars 2019
Version25 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1143 de la Commission du 14 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la déclaration de certains envois de faible valeur |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Acte délégué du CDU : modifications fortes pour les « envois de faible valeur »Accès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 9 août 2019
Texte du document
Version du 25 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 7, point a), et son article 160,
considérant ce qui suit:
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