Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2025 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 et le tableau IV-I qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy,
Arrête :
Article 1
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Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-I
Fait le 5 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache
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