Arrêté du 6 mars 2025 fixant la liste des départements concernés par l'application du décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission, notamment son article 2,
Arrête :
La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Charente-Maritime (17), du Finistère (29), du Gard (30), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), du Loiret (45), de la Marne (51), du Morbihan (56), du Puy-de-Dôme (63), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de Paris (75), de la Somme (80), du Var (83), du Val-de-Marne (94) et de La Réunion (974).
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
Gérald Darmanin
- HELP ASSURES (VICHY, 803379387)
- Redressement et liquidation judiciaire TORCE (35370)
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 mai 2024, n° 22/08247
- MAXI CAR (GRANVILLE, 482609294)
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- Article 1792-2 du Code civil