Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu une décision le 28 mai 2004 concernant Madame Y Z épouse X dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement. La décision vise à conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément à l'article 25 du décret n° 95-660 du 9 mai 1995. Il est précisé que cette décision n'est pas susceptible d'appel selon l'article 10 du même décret, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de pourvoi en cassation jugé abusif, le demandeur peut être condamné à une amende civile et à une indemnité envers le défendeur, selon les articles 985 du Nouveau Code de Procédure Civile et 628 du même code. La notification de la décision a été faite le 3 juin 2004 par le Greffier en Chef.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, JEX, n° 04/00195
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	04/00195

Sur les parties

Parties :	COMMISSION DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NANT

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE NANTERRE

Extension du palais de justice

[…]

SERVICE JUGE DE L’EXECUTION

Bureau 2.63

TEL : 01.40.97.14.84

FAX : 01.40.97.14.77

DOSSIER :

Madame Y Z épouse X

COMMISSION DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NANT, dont le siège social est sis 167/177, Avenue Joliot-Curie – 92013 NANTERRE CEDEX

RG N°35/ 04/00195

[…]

NOTIFICATION D’UNE DECISION

Loi n° 95-125 du 8 Février 1995 – Décret n° 95-660 du 9 mai 1995

LRAR

Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a l’honneur de vous notifier la décision rendue le 28 Mai 2004 par le juge de l’exécution, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement dont il est saisi à l’égard du débiteur visé en référence.

DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE tendant à conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers. (Art.25 du décret susvisé).

AVIS IMPORTANT

Cette décision n’est pas susceptible d’appel (ART.10 du décret du 09/05/95)

Elle peut faire l’objet d’un POURVOI EN CASSATION.

Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision, par pli recommandé adressé au secrétariat de la

COUR DE CASSATION, 5 Quai de l’Horloge ; […]).

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé. Elle désigne le décision attaquée et indique l’état de la procédure d’exécution (art.985 NCPC).

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 སྒྱ et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Fait au greffe, le 03 Juin 2004

P/Le Greffier en Chef