Arrêté du 22 janvier 2025 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 10 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2025,
Arrêtent :
Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 euros dont 180 961 572 euros pour le régime général et 6 194 879 euros pour la mutualité sociale agricole.
Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés à l'article 1er sont répartis entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 24 septembre 2024, n° 24/00349
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2018, n° 18/05887
- Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2025, n° 2500351
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-15.075, Publié au bulletin
- Entreprises COMPS LA GRAND VILLE (12120)
- Entreprises LA BAZOGE MONTPINCON (53440)