Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié fixant le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 janvier 2011Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation,
O. Richard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 3 octobre 2024, n° 24/02287
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/10/2024, 23PA04988, Inédit au recueil Lebon
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 12 septembre 2024, n° 23/01767
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 18 novembre 2022, n° 19/04252
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2419792
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 février 2022, n° 20/03786
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juillet 2024, n° 22/01856
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 28 juin 2024, n° 2402731
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 2 mai 2024, n° 23/00712
- OUEST JURIS
- Cour d'appel de Douai, Referes, 5 juillet 2024, n° 24/00089