Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activitéAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 14 mars 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- COGEVIE (NANTES, 534890025)
- LIVRAISON EXPRESS (LILLE, 885309039)
- Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2408572
- Jurisprudence discrimination syndicale : jugements et arrêts
- SUMECA USINAGE (SOLESMES, 917469389)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 2402850
- PLAZA SAINT MAXIMIN (SAINT-MAXIMIN, 443039045)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 3 juillet 2024, n° 24/03223