Discrimination syndicale
Décisions
[…] et enfin, le refus par l'association nationale des CEMEA de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations nécessaires à sa mission, ce qui était attesté par le courrier de l'expert à cette association du 13 décembre 2010 ; qu'en écartant la réalité de la discrimination […] le salarié avait invoqué, à titre de discrimination syndicale, l'existence d'un délit d'entrave à l'exercice de ses mandats représentatifs tiré de l'absence de réunion mensuelle de délégués du personnel à partir de la fin de l'année 2009, […] qu'ayant retenu ces faits comme établis, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils révélaient une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de M.
[…] au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. […] sur lequel Monsieur François-Xavier X… fonde ses demandes pour discrimination syndicale, ne sauraient être étendues à la période antérieure à cette date alors qu'antérieurement la discrimination visée par ce texte ne concernait que la sanction ou le licenciement et que Monsieur François-Xavier X… invoque une discrimination salariale à partir de l'année 1987 sans toutefois prétendre avoir été l'objet d'une sanction, […]
[…] Après avoir été élu membre suppléant du comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant de section syndicale le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. […] 3. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 14 novembre 2019, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. […] Selon l'article L. 2141-5, alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, […] Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale présentée par un salarié, retient que si l'intéressé a bien fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, […]
L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé du licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndi- cat autonome n'étaient pas satisfaites
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que des fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait qu'il présente ne laissent pas supposer l'existence d'une telle discrimination
Doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, […] Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. […]
[…] G… n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait », qu'il résulte de ces motifs qui constituent le soutien nécessaire de sa décision, que la juridiction administrative avait contrôlé la discrimination syndicale alléguée par M. G… et jugé que ce dernier n'avait subi aucune discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur dans l'évolution de sa carrière antérieurement au licenciement, qu'en estimant néanmoins que cette décision définitive ne rendait pas M.
[…] lorsqu'il avait pris connaissance d'éléments de comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, surtout après le début de son activité syndicale et représentative ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les éléments de comparaison avec d'autres salariés ne sont ni nécessaires ni suffisants pour caractériser une éventuelle discrimination et en estimant que la nouvelle prétention du salarié était fondée sur une discrimination syndicale depuis janvier 2001 et non depuis février 2005 sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicale. […] DEFINITION La discrimination syndicale est donc une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs liés à l'activité syndicale. […] VOUS ETES VICTIME DE DISCRIMINATION SYNDICALE Regrouper les éléments de preuve Réunir bulletins de paie, notes de services, sanctions disciplinaires, attestations, établir éventuellement des tableaux comparatifs. […] Soc. du 3 juillet 2012, n°11-10793) ou d'une section syndicale (Cass. […]
Lire la suite…L'absence de progression de coefficient d'un salarié pendant 23 ans n'implique pas nécessairement l'existence d'une discrimination à son égard. Les dispositions des articles L2141-5 et L1132-1 du code du travail prohibent toute discrimination fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. […] En matière de discrimination syndicale, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et s'il apporte de tels éléments, il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa ou ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (C. trav., art. […]
Lire la suite…Les fiches d'évalation individuelle mentionnent les activités prud'homales et syndicales du salarié et les perturbations qu'elles entraînent dans la gestion de son emploi du temps. La Cour de cassation estime que ces éléments suffisent et laissent penser à l'existence d'une discrimination syndicale. Soc. 1er juillet 2009, FS-P+B, n° 08-40.988
Lire la suite…[…] l'autorisation de leur licenciement, il y a lieu d'inclure explicitement la vérification de l'absence de toute discrimination syndicale dans les missions de l'administration du travail30 et, par là même, […] En effet, licencier un représentant de section syndicale du fait de cette fonction revient à tenir compte de ses activités syndicales pour opérer un choix de gestion de l'entreprise ; il s'agit donc d'une discrimination prohibée32. […] Le salarié ne peut être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une discrimination syndicale dont il a été victime en raison du seul fait qu'il n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, […]
Lire la suite…Discrimination syndicale, sécurité : discrimination syndicale, manque d'évolution salariale, obligation de sécurité, élu (arrêt Cour d'Appel de Versailles du 18 mai 2020) Secteur : Aéronautique Qualification : Professionnel de fabrication
Lire la suite…Communication syndicale : rappels Les organisations syndicales ont la possibilité de communiquer à l'intention des salariés de deux manières : par le biais des panneaux d'affichage et par celui des tracts. […] Si la distribution a lieu en dehors de l'entreprise, par exemple sur la voie publique, elle est libre. […] L'employeur ne peut toutefois pas réserver un sort différent selon l'appartenance ou l'activité de tel ou tel syndicat sinon il y a discrimination syndicale. […] Illustration d'une discrimination syndicale Dans l'affaire en question, […]
Lire la suite…La discrimination syndicale est interdite. Elle est prohibée à la fois par l'article L. 122-45 du Code du travail (texte général) et par l'article L. 412-2 du même code (texte spécifique) au visa duquel la décision rapportée est rendue. En l'espèce, pour justifier ses décisions en matière de rémunération et de promotion un employeur avait invoqué, lors de l'entretien professionnel annuel du salarié, qu'il « n'[était] pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales.
Lire la suite…La discrimination syndicale est une forme de discrimination qui se produit dans le milieu de travail. […] Qu'est-ce que la Discrimination Syndicale ? La discrimination syndicale se produit lorsqu'un employé est traité différemment en raison de son appartenance à un syndicat, de son intention de rejoindre un syndicat, de sa participation à des activités syndicales ou de son utilisation de droits syndicaux. […] Comment Reconnaître la Discrimination Syndicale ? La discrimination syndicale peut prendre de nombreuses formes. […]
Lire la suite…La discrimination syndicale est le 6ème motif sur les 24 motifs de discrimination du code de travail invoqué par les salariés auprès du Défenseur des droits (Source : Dares n° 145 (2016-1) Travail Emploi, la discrimination syndicale en France). Sans doute parce que les salariés exerçant un mandat syndical sont plus informés de leurs droits, ils hésitent moins à se défendre en justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L2146-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 30 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, […] de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L2141-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Suggestions
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Atteinte à la liberté syndicale
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Violation des droits syndicaux
- Droit syndical
- Discrimination salariale
- Licenciement discriminatoire
- Droit au travail
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Traitement discriminatoire
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Discrimination fondée sur le sexe
- Violation du statut protecteur du salarié
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Préjudice subi par le syndicat
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en raison (parmi d'autres motifs de discrimination) de ses activités syndicales. […] Cet article s'est étoffé régulièrement ; la loi définit désormais plus de 20 motifs de discrimination sur le fondement desquels toute différence de traitement est interdite. […] désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d'entreprise, réclame le paiement de sommes à titre de rappels de salaires et des dommages et intérêts motif pris d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale. […]
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