Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 2
1. Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
lemag-juridique.com · 20 mars 2025
2. Tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justiceAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et R. 444-3 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 et L. 431-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-11, Art. A444-12
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-28
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-43
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GXO LOGISTICS FRANCE (TOULOUSE, 378992895)
- CJUE, n° C-104/10, Arrêt (JO) de la Cour, Patrick Kelly/National University of Ireland, 21 juillet 2011
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 21 juin 2006, n° 05/00810
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2025, n° 2416732
- Entreprises ROMAGNY SOUS ROUGEMONT (90110)