Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 17 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2337-1 et D. 3126-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-6 et le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son chapitre III ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord,
Arrêtent :
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 14 février 2025, n° 24/05086
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 décembre 2024, n° 23/03951
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2301687
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- ALPHALABS (LANNION, 832161483)
- CHARPENTE OCCITANIE 31 (TOULOUSE, 852220425)
- Tribunal Judiciaire d'Albertville, 3 mars 2022, n° 11-21-000219