Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
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Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 35
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 36
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 37
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, n° 15/00663
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 8 février 2024, n° 19/04013
- Article D2315-27 du Code du travail
- SAS AM-BARBER (MASNY, 852903822)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 4 février 2025, n° 2309812
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- ECEC (PARIS 16, 828951905)