Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié susvisé portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre de postes offerts est fixé à 49.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 14 avril 2025.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 19 mai 2025, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/s-inscrire-en-ligne
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par écrit à l'adresse suivante : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, direction des ressources humaines, bureau concours, recrutement et GPEC, « Examen professionnel SACE 2025 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
- par courriel du lundi au vendredi aux adresses électroniques suivantes : celine.chavrier@sg.social.gouv.fr et torance.makengo@sg.social.gouv.fr
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 14 avril 2025, n° 24/00685
- INCONTOURNABLE (BOURG-EN-BRESSE, 833234461)
- Article 1649 quater B bis du Code général des impôts
- AFEDIM (STRASBOURG, 387468382)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 février 2025, n° 2402631
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 11 mars 2024, n° 23/05488
- Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2400205
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 16 mai 2024, n° 23/11325