Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, soja »,
Arrête :
Le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2de16cc3-9fe7-4e35-b426-bac48bab6faa
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr
L'arrêté du 14 avril 2023 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des actions sanitaires,
P. Aubert
- Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2013, n° 12/01616
- Article 137 du Code de procédure pénale
- Régime fiscal applicable aux " partnerships " américains et aux sociétés de personnes françaises (BOI-INT-CVB-USA-10-20 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 juin 2024, n° 2201768
- LE GASPARD (DOULLENS, 903765576)
- CROQUETTES & CO (AGDE, 881727432)
- Article 1336 du Code civil
- ELECTRI-CYCLE (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 504341009)