Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
L'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l'action publique à vingt ans pour les crimes. […] La détention provisoire comme principe pour les crimes sexuels sur mineurs En droit français, la personne mise en examen pour un crime est présumée rester libre au cours de l'instruction (article 137 du code de procédure pénale). […] Références Textes : Articles 222-23, 222-23-1, 222-24, 225-4-1, 225-4-2, 225-5, 225-7, 225-7-1, 434-1 et 434-3 du code pénal (Legifrance). Articles 7, 85, 137 à 145, 138, 141-2, 142-5 à 142-13, 706-3, 706-47 du code de procédure pénale (Legifrance). […]
Lire la suite…L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et à tout moment. […] mais il doit aussi agir juste. […] immédiate Lecture dossier, demande renvoi, plaidoirie Condamnation immédiate Organiser la défense rapide Article 395 CPP JLD détention provisoire Débat contradictoire, garanties Incarcération avant jugement Obtenir contrôle judiciaire Article 137 CPP Instruction pénale Interrogatoires, demandes actes Mise en examen durable Défense technique longue Code procédure pénale Audience correctionnelle Plaidoirie, peine, […]
Lire la suite…[…] comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en s'abstenant de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. Le délit suppose un ordre régulier de s'arrêter donné par un agent ayant qualité pour le constater. […] Le refus d'obtempérer aggravé est désormais défini par l'article L. 233-1-1 du Code de la route lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessure. […] Code de la route, article L. 121-3 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] qui est un délit, l'article L. 121-3 […] L. 241-1 CSI Le refus d'obtempérer aggravé est passible de cinq ans d'emprisonnement, ce qui ouvre la voie de la comparution immédiate prévue par l'article 395 du Code de procédure pénale. […]
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