Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. 2 Article 145-1 du code de procédure pénale. 3 Article 145-2 du code de procédure pénale. 2 En particulier, […]
Lire la suite…de la détention entend le ministère public et la personne mise en examen, assistée le cas échéant de son avocat (article 145 du CPP). 2 à l'un ou plusieurs des objectifs » mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 6 . 2. – La procédure de référé-liberté en cas de placement en détention provisoire de la personne mise en examen En application de l'article 186 du code de procédure pénale, la personne mise en examen placée en détention provisoire dispose du droit de faire appel de l'ordonnance de placement rendue par le juge des libertés et de la détention. […] Il avait été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…[…] [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure […] 144 et suivants du Code de procédure pénale;
L'article L. 231-7 du CJPM (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit ainsi que, sous réserve d'adaptations prévues par le CJPM, […] Adeline Gouttenoire, op. cit., point 2094. 34 Article L. 231-8 du CJPM. 35 Dixième […] alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, précitée. 5 les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs. […] * Le Conseil a ensuite procédé à un examen en deux temps des dispositions dont il était saisi, en distinguant, d'une part, le renvoi opéré par l'article L. 231-7 du CJPM aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, […]
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