Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Cet article détaille le fonctionnement de la détention provisoire, l'importance du respect des délais d'appel et l'apport jurisprudentiel de cette récente décision. Le cadre juridique de la détention provisoire En droit pénal français, la liberté est le principe et la détention l'exception. L'article 137 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen reste libre. […] Les critères de placement et de prolongation L'article 144 du Code de procédure pénale énonce les critères exhaustifs justifiant un placement en détention. […]
Lire la suite…Détention provisoire : une mesure d'exception strictement encadrée Les conditions légales du placement L'article 137 du Code de procédure pénale pose une règle claire : la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. […]
Lire la suite…[…] comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en s'abstenant de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
Le principe reste la liberté, la contrainte demeure l'exception L'article préliminaire du code de procédure pénale pose la règle : la personne mise en cause est présumée innocente et les atteintes à sa liberté doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée. L'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme impose de la même manière que toute personne arrêtée soit jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. […] L'article 137 du code de procédure pénale organise une hiérarchie stricte de trois degrés de contrainte : Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. […]
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