Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;
Vu la décision d'exécution n° 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
Les 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-11.614, Inédit
- Entreprises DROITURIER (03120)
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2508933
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 9 décembre 2020, n° 20/00584
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 8 avril 2025, 24TL03006, Inédit au recueil Lebon
- KAYA (SOUFFLENHEIM, 894760883)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00022
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28 mars 2025, 24NT00240