Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles,
Arrêtent :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 4 bis
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités,
R. Gintz
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
- TA Lyon, n° 2500690
- Entreprises en difficulté COUTANCES (50200)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 26 mars 2024, n° 23/00031
- Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration