Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales
Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
Commentaires • 43
Ajoutons incidemment que l'article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) évoque les actes obtenus par fraude. […] On retrouve le caractère de tromperie évoqué plus haut permettant d'analyser certaines hypothèses d'usages d'un agent conversationnel. […] Sydoryk, article précité, https://blogdroitadministratif.net/2023/02/22/chatgpt-a-la-faculte-de-droit-le-spectre-conjure-dune-triche-massive/. […]
Lire la suite…[…] [7] liste exhaustive à l'article L.421-9 C.Urb […] [23] Art. L.241-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • 160
[…] 13. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».
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[…] 3. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux.
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 1 juin 2022, 21PA05897, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». L'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose par ailleurs que : « () un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».
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Pourtant, d'après les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. […] Ainsi, […] D'un point de vue académique, notamment, elle doit permettre d'apprécier la valeur pédagogique du travail original réalisé par son auteur. […]
Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droit au profit de son bénéficiaire et peut être retiré à tout moment (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration). […]
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