Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
[…] logique binaire définie à l'article L . 242-2. […] Pour les installations classées, […] que vous avez déjà fait application des dispositions de l'article L . 242-2 du CPRA à deux catégories particulières d'autorisations en les regardant comme des décisions créatrices de droit soumises à condition au sens de cet article . […] Nous vous proposons donc d'écarter comme inopérante l'argumentation présentée par l'association Sea Shepherd sur le seul fondement des articles L. 241 -1 et L. 241 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance, uniquement si elle est illégale. […] un permis de construire délivré après avoir été obtenu par fraude peut être retiré à tout moment sans condition de délai (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration). b) Justifier une illégalité du permis de construire Le retrait d'un permis de construire repose exclusivement sur l'existence d'une illégalité manifeste. […] La procédure contradictoire permet au bénéficiaire du permis de construire de présenter ses observations écrites et le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
[…] Aux termes de l'article L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à A et au préfet de le de la Seine-Maritime. […] J.-L. […]
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». L'article L. 241-2 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, […]
de Grasse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1801831 du 31 mai 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société Agni Formation SRL la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […]
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