Arrêté du 17 mars 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 octobre 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande », tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1c7a07de-26fd-4c3e-b185-5ea26b6fbd69
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. Rebeyrol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 avril 2025, 23TL00934, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2406617
- Tribunal administratif de Marseille, 28 octobre 2024, n° 2410095
- Article 1397 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 mars 2024, n° 23/03045
- TILENCIA (PARIS 11, 981858566)
- PHINIA DELPHI FRANCE (BLOIS, 440156081)