Arrêté du 11 mars 2025 relatif aux restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-9 et R. 6312-11, R*. 6360-1 à R. 6360-5 et R. 6360-7 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) ;
Vu l'avis du 17 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu la consultation du public réalisée du 21 janvier au 10 février 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 3 mars 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 8 mars 2022Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 septembre 2024, n° 24/01205
- OMNITECH (LE KREMLIN-BICETRE, 393202429)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 janvier 2022, n° 19/05289
- Article 222-44-1 du Code pénal
- EGIS AVIA (GUYANCOURT, 692037518)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 septembre 2023, n° 23/01141