Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
[…] et modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans cet article, […] mais au plus tard neuf mois après sa promulgation, conformément à l'article 7 de la loi du 28 février 2023. 12- Quelles seront les nouvelles dispositions dans le Code pénal et le Code de procédure pénale ? […] Le Code pénal sera modifié pour introduire un nouvel article (222-44-1) prévoyant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en cas de condamnation pour les infractions mentionnées au 6° des articles 222-10, 222-12, et 222-13, ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14. […]
Lire la suite…[…] et modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans cet article, […] mais au plus tard neuf mois après sa promulgation, conformément à l'article 7 de la loi du 28 février 2023. 12- Quelles seront les nouvelles dispositions dans le Code pénal et le Code de procédure pénale ? […] Le Code pénal sera modifié pour introduire un nouvel article (222-44-1) prévoyant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en cas de condamnation pour les infractions mentionnées au 6° des articles 222-10, 222-12, et 222-13, ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 210 paragraphes 1 et 2 du Code de la famille et de l'aide sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-20, 222-20-2 alinéa 6, 131-21-1 et 222-44 11°du code pénal, L. 211-12 et L. 211-16 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27, 222-29, 222-22 et 222-44 du Code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré X… coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, lui a interdit d'exercer l'activité de professeur des écoles ou d'instituteur pendant cinq ans, en application de l'article 222-44-1 du Code pénal ;
Pour le détail cf. article Art. […] Existe-t-il un contrôle ? […] Le remboursement peut également être à la charge de l'ancien conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin quand la procédure pénale engagée a donné lieu à une décision définitive demandant à celui-ci le remboursement du prêt au titre de la peine complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal, de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l'article 41-2-du Code de Procédure Pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale en pièce jointe le décret du 24 novembre 2023
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